Créations artistiques sur mesure – Particuliers et professionnels
Version du 19/06/26

1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
Elora Monforte, artiste-auteur
Adresse : 44000 Nantes
E-mail : contact@eloramonforte.fr
SIRET : 853 597 425 00026
Ci-après dénommé « l’Artiste ».
Les présentes CGV régissent les ventes de créations artistiques personnalisées réalisées pour des clients particuliers et professionnels.

2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de peintures, illustrations et peintures murales sur commande.
Elles prévalent sur tout autre document du Client sauf accord écrit contraire.

3. Nature des créations
Les œuvres proposées sont des créations artistiques originales réalisées selon les indications fournies par le Client. Le Client reconnaît que la prestation comporte une part inhérente d’interprétation artistique.
Les visuels préparatoires, croquis et maquettes sont fournis à titre indicatif et peuvent comporter des différences raisonnables avec l’œuvre finale. Ces différences ne peuvent constituer un défaut de conformité lorsqu’elles ne remettent pas en cause les caractéristiques essentielles validées.

4. Devis et formation du contrat
Toute commande fait l’objet :
d’un échange écrit (courriel, formulaire, signature électronique ou manuscrite) ;
d’un devis.

La commande devient définitive après :
– acceptation du devis ;
– paiement de l’acompte prévu.
La validation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

5. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas :
– frais de transport ;
– encadrement ;
– installation ;
– déplacement ;
– hébergement ;
– location de matériel spécifique.

Ces frais sont indiqués sur le devis lorsqu’ils sont applicables.

TVA
Selon le régime fiscal applicable :
TVA non applicable – article 293 B du CGI ou TVA applicable au taux en vigueur.
La mention correcte devra être adaptée à votre situation.

6. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, il sera demandé au Client 20 % d’acompte à la signature du devis et 80 % à la livraison ou à la réception des fichiers définitifs ainsi que de la facture.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par l’Artiste.

Paiement échelonné
Pour certaines commandes, l’Artiste peut accepter un règlement en plusieurs échéances. Les modalités de cet échelonnement sont indiquées sur le devis ou dans tout accord écrit entre les parties.
Sauf disposition contraire, le paiement échelonné ne constitue pas un crédit à la consommation mais une simple facilité de paiement accordée par l’Artiste.

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, l’intégralité des sommes restant dues devient immédiatement exigible. l’Artiste peut suspendre l’exécution de la prestation ou peut différer la livraison de l’œuvre, des fichiers définitifs ou de tout support associé jusqu’au règlement complet.

Les droits d’auteur éventuellement concédés au Client ne prennent effet qu’après encaissement intégral des sommes dues.

7. Retard de paiement
Professionnels
Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce :
pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré ;
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Particuliers
Toute somme non réglée à échéance pourra produire intérêts au taux légal.

8. Réalisation de la commande
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du projet.
L’Artiste ne pourra être tenu responsable d’informations erronées, de demandes contradictoires ou de validations tardives.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les documents transmis (photos, logos, textes, références).

9. Corrections et modifications
Le devis précise le nombre de modifications incluses que ce soit sur le croquis ou la version finale.
Toute modification supplémentaire donnera lieu à un devis ou des frais complémentaire.
Toute modification substantielle du cahier des charges après validation pourra entraîner une révision tarifaire et un nouveau délai.

10. Délais
Les délais sont communiqués à titre indicatif
Ils peuvent être prolongés notamment en cas d’absence de validation, de demande de modifications, de cas de force majeure ou de maladie ou incapacité temporaire de l’Artiste.
L’Artiste s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toute difficulté significative.

11. Livraison des œuvres physiques
La livraison intervient par remise en main propre, par courrier postal ou par tout autre moyen convenu.
Le Client doit vérifier l’état de l’œuvre dès réception.
Toute réserve devra être formulée dans les 48 heures suivant la réception

12. Livraison des fichiers numériquesLes fichiers numériques sont considérés comme livrés dès leur mise à disposition par email via un lien de téléchargement ou une plateforme de transfert.
Le Client doit vérifier leur conformité dans un délai raisonnable.

13. Réserve de propriété
L’œuvre demeure la propriété de l’Artiste jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Cette clause ne porte pas atteinte aux droits d’auteur qui demeurent la propriété de l’Artiste même après paiement.

14. Droit d’auteur et propriété intellectuelle
L’Artiste demeure titulaire exclusif des droits patrimoniaux et des droits moraux sur toutes les créations réalisées.

La vente d’une œuvre matérielle n’emporte aucun transfert automatique de droits d’exploitation.
Le Client ne peut notamment pas reproduire, numériser, diffuser, commercialiser ou modifier l’œuvre sans autorisation écrite préalable de l’Artiste.

15. Cession de droits pour les professionnels
Toute cession de droits fait l’objet d’une autorisation expresse sous forme de contrat.
Conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession doit préciser :
les droits cédés, les supports, le territoire, la durée et la destination.
À défaut de contrat spécifique, aucune cession n’est accordée.

16. Droit moral
L’Artiste conserve son droit moral de manière perpétuelle.
Le Client s’interdit toute modification, dénaturation ou utilisation portant atteinte à l’intégrité de l’œuvre.
Le nom de l’Artiste devra être mentionné lorsque les usages le permettent.

17. Droit de présentation et portfolio
Sauf clause de confidentialité expressément convenue, l’Artiste est autorisé à :
photographier les créations les publier, les exposer, les utiliser dans son portfolio, les présenter sur son site internet et ses réseaux sociaux.
Cette autorisation est consentie à titre gratuit.

18. Peintures murales
Le Client garantit être propriétaire du lieu ou disposer des autorisations nécessaires, permettre l’accès au chantier et fournir un environnement sécurisé.
Toute intervention imprévue résultant de contraintes techniques non signalées pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
L’Artiste ne saurait être tenu responsable de la dégradation du support préexistant.

19. Droit de rétractation
Clients consommateurs
Lorsque la commande est conclue à distance ou hors établissement, le Client bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les peintures, illustrations et créations artistiques réalisées sur commande et personnalisées entrent dans cette exception.
Par conséquent, le Client reconnaît que les commandes de créations sur mesure ne bénéficient pas du droit de rétractation dès lors que la fabrication est engagée.
Lorsque le projet comporte une phase de conception ou de création débutant immédiatement après la commande, le Client demande expressément l’exécution anticipée de la prestation.

20. Annulation de commande
En cas d’annulation par le Client : l’acompte demeure acquis à l’Artiste et les travaux déjà réalisés restent dus. Si l’état d’avancement excède le montant de l’acompte, une facture complémentaire pourra être émise au prorata des travaux réalisés.

21. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens du droit français

22. Responsabilité
L’Artiste est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale contraire.
L’Artiste ne pourra être tenu responsable d’une perte d’exploitation, d’un préjudice indirect, d’un manque à gagner ou de dommages résultant d’une utilisation non conforme de l’œuvre

23. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la facturation et la relation commerciale.

Le Client dispose des droits prévus par le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

25. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation s’appliquent.
Pour les professionnels, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de domicile professionnel de l’Artiste, sauf disposition légale impérative contraire.